Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 150 - Règlement sur le Fonds des producteurs de bovins pour la recherche et le développement

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Les Producteurs de bovins ne peuvent percevoir de frais d’administration pour l’application du présent règlement.
Décision 6140, a. 14; Décision 10886, a. 1.
14. La Fédération ne peut percevoir de frais d’administration pour l’application du présent règlement.
Décision 6140, a. 14.
© Gouvernement du Québec